LES ARRÊTÉS  MINISTÉRIELS

Seize ans après sa promulgation, voici le Nouveau Code Minier et ses innovations

Promulgué en date du 11 juillet 2002, le processus de révision de ce Code minier a commencé en juillet 2012 soit 10 ans après sa promulgation, conformément à la disposition y afférente. Une tâche ardue qui a nécessité plusieurs ateliers, des missions de travail, des conférences marathon et séances de travail harassantes pour atterrir successivement à l’hémicycle de l’assemblée nationale et à la haute chambre sénatoriale. Enlisé au Parlement parce que voté en termes divergents, le projet de Loi portant révision du Code Minier passera par le pipeline de la commission paritaire Assemblée-Sénat avant d’atterrir sur la table du Président de la République, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, pour promulgation. Ainsi, voté par le peuple congolais à travers ses représentants au Parlement et promulgué par le Magistrat Suprême, aucune personne nationale ou étrangère soit-elle, quel que soit son rang, ne peut plus s’opposer à la mise en application dudit Code.

Le nouveau Code Minier contient plusieurs innovations, en voici quelques unes :

QUELQUES INNOVATIONS DU CODE MINIER

1. l’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du présent Code ;
2. la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale ;
3. le relèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières;
4. le paiement des droits proportionnels ;
5. le renforcement des conditions d’octroi, de transformation, de renouvellement et de cession des droits miniers et de carrières ;
6. la prise des mesures incitatives à l’endroit des provinces en déficit d’infrastructures afin de permettre leur essor économique ;
7. l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance dans le secteur de mines et carrières aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des congolais ;
8. la précision des modalités de superposition des périmètres des droits miniers et/ou des carrières ;
9. la participation requise d’au moins 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières ;
10. la restriction d’accès à l’exploitation artisanale aux seules personnes physiques majeures de nationalité congolaise, membres d’une coopérative agréée ;
11. le retrait des droits miniers et la récupération du périmètre ;
12. la participation des congolais dans le capital des comptoirs d’achat et de vente des matières précieuses et de traitement ;
13. l’introduction de la notion de mine distincte et l’obligation de création d’une société de droit congolais pour son exploitation ;
14. l’introduction du cahier de charges pour les sociétés minières en rapport avec leur responsabilité sociale vis-à-vis des populations locales ;
15. l’introduction du certificat environnemental pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ;
16. le renforcement de la responsabilité industrielle du titulaire ;
17. la prise en compte des principes et critères de l’initiative pour la transparence des industries extractives ;
18. la restriction du régime privilégié du Code ;
19. L’élargissement de l’assiette et le relèvement des taux de la redevance minière ;
20. la cessation du bénéfice des droits d’entrée au taux préférentiel pour les titulaires qui auront accompli six ans et plus d’exploitation ;
21. l’effectivité et le contrôle du rapatriement de 60 % ou 100% de recette des ventes à l‘exportation ;
22. l’intervention d’autres ministres sectoriels dans la sphère des compétences du Ministre des mines du fait de la transversalité de l’exploitation minière ;
23. la précision du cadre juridique pouvant exceptionnellement autoriser l’exportation des minerais à l’état brut ;
24. l’autorisation d’exportation, selon le cas, des substances minérales ;
25. l’institution d’une collaboration entre l’Agence Congolaise de l’Environnement et la Direction de la protection de l’environnement sur les questions ayant trait à l’instruction environnementale et sociale ;
26. le remplacement de l’avis environnemental par le certificat environnemental ;
27. l’attribution exclusive au Premier ministre de la compétence de classer ou de déclasser une zone interdite à l’activité minière ou aux travaux de carrières, de déclarer le classement ou le déclassement d’une substance minérale en une substance réservée ;
28. l’obligation de construction du bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation ;
29. l’application des règles d’amortissement linéaire des immobilisations ;
30. la fixation du montant du capital social à au moins 40% des ressources nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
31. l’évaluation du gisement en cas de cession d’actifs immobiliers et la prise en compte de sa valeur dans le capital social de la société commune;
32. l’attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l’Etat ayant effectué les travaux d’étude et de documentation sur le gisement.
    Compte de tenu de l’importance de nouvelles dispositions introduites dans le Code minier révisé, une mission mixe est en cours pour sillonner le pays dans le cadre de la vulgarisation dudit Code.

Prosper DAWE

Les contenus de cette proviennent du Ministère des Mines de la RDC et sont reproduits avec exactitude…