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POLITIQUES DOUANIERE

Sommaire 

Reformes

Renforcement des capacités

Luttes contre la fraude 

TEXTES LÉGAUX

Lois 

Décrets

Arrêtés ministériels

Décisions

Notes d’instructions

POLITIQUE DOUANIERE

SOMMAIRE

Elle est axée sur la modernisation de la Douane et le renforcement des capacités pour la mobilisation des recettes.

I. Réformes et Modernisation 

Reformes innovantes :

  • Code des Douanes ;
  • Nouveau code des accises;
  • Plan stratégique quinquennal 2019-2023;
  • Acquisition de l’outil de base des réformes: Plan Stratégique Quinquénal 2019-2023;
  • Une nouvelle architecture de dédouanement par le déploiement des Guichets Uniques (48 bureaux informatisé) ;
  • Migration de Sydonia +++ vers SydoniaWorld (35 bureaux);
  • L’implémentation du système centralisé d’acceptation de la valeur dit « Système Orange » ;
  • Le renforcement des mesures répressives antifraude par le recours à des moyens de haute technologie ;
  • L’optimisation de son action répressive en matière contentieuse par une Gestion Electronique du Contentieux (GELEC) ;
  • La gestion dynamique et prospective des ressources humaines ;
  • La mise en œuvre de la mesure de la performance (ASYPM) ;
  • Interfaçage avec le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUICE) ;
  • Accessibilité à SydoniaWorld par internet ;
  • Mise en place d’un réseau autonome de la DGDA ;
  • Renforcement du Monitoring des applications pour une détection rapide des incidents ;
  • Le Système de Facilitation du Commerce Virtuel du COMESA (CVTFS) ;
  • Affichage de la grille tarifaire aux postes frontaliers (Panneaux Signalétiques).

REFORMES

NOUVEAU CODE DES ACCISES

Les contribuables sont tenus de souscrire dans les conditions et délais prévus par la loi, des déclarations selon le modèle fourni par l’Administration des impôts. Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales.

Les déclarations, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des impôts.

Les impôts et autres droits établis par les redevables dans leurs déclarations doivent être payés au moment du dépôt de celles-ci.

Les déclarations sont auto liquidatives.

ATTENTION

Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.

Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire les déclarations, à l’exception de celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables.

DES EXEMPTIONS

Sont dispensées de l’obligation de souscrire une déclaration, à l’exception de celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables……

Les engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux souscrivent personnellement auprès des services compétents de l’Administration des Impôts, les déclarations sur les rémunérations leurs allouées et acquittent l’impôt correspondant.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Déclaration de l’impôt foncier

Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1erfévrier.

Déclaration de l’impôt sur les véhicules

Le redevable de l’impôt sur les véhicules souscrit une déclaration par véhicule, préalablement à la mise en usage. Il lui est délivré un certificat d’immatriculation.

Déclaration de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures

Tout redevable de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est tenu de souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’exercice, pour les éléments dont il est titulaire au 1er janvier.

Déclaration de l’impôt sur les revenus locatifs

Le redevable de l’impôt sur les revenus locatifs souscrit chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur les bénéfices et profits est tenue de souscrire chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, une déclaration de ses revenus.

La déclaration doit être appuyée du bilan, du tableau de formation du résultat et du tableau économique, fiscal et financier complet conformes aux modèles diffusés par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, de la déclaration spéciale des résultats de la réévaluation, pour les entreprises procédant à la réévaluation, ainsi que de toutes autres pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaires. Elle est contresignée par le conseil ou le comptable du redevable.

Il est également joint à la déclaration, un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées au cours de l’année précédente à des personnes physiques ou morales réputées « commerçants » ou « fabricants ».

Les personnes morales devront aussi fournir une copie des procès-verbaux notariés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers joints à la déclaration fiscale ou ayant entraîné la modification des statuts.

Déclaration de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées.

Déclaration de l’impôt mobilier

Les personnes physiques ou morales redevables de l’impôt mobilier sont tenues de souscrire une déclaration, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la disposition des bénéficiaires.

Les sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier souscrivent une déclaration au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Déclaration de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur

Les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sont ténus de souscrire une déclaration chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires.

SUIVI ELECTRONIQUE DES CARGAISONS EN TRANSIT CVTFS/SYSEC

Le Système Virtuel de Commerce et de Facilitation du COMESA (CVTFS), contient 4 modules (SYSEC, RGTD, RISK CHANGE et DATA EXCHANGE). La DGDA a évolué plus sur le premier qui est le Système de Suivi électronique des cargaisons (SYSEC), opérationnel depuis avril 2017.

Le système CVTFS/SYSEC  gère et sécurise les marchandises en transit grâce à la mise en place des scellés électroniques sur les conteneurs.

1. Notion.

SYSEC signifie « Système de Suivi Electronique des Cargaisons » en transit. 

C’est un des 4 modules du Système de Facilitation du Commerce Virtuel du Comesa dont le sigle anglais est CVTFS (Comesa Virtual Trade Facilitation System).

2. Mode opératoire.

Le scellé est constitué d’un boîtier en fer, qui couvre un dispositif électronique disposant d’un emplacement pour recevoir la SIM d’un opérateur de télécommunication. Ce scellé est apposé sur les barres d’ouverture et de fermeture d’un conteneur et bloqué par un plomb à usage unique. Il est apposé sur tout genre de cargaisons ou de marchandises susceptibles d’être scellées.

La SIM communique aux centres de contrôle, par voie satellitaire, par le canal du provider, toutes les données relatives à la cargaison transportée. Ainsi, toute tentative d’ouverture, de détournement par changement d’itinéraire ; tout arrêt prolongé ou à un endroit suspect de l’unité de transport et tout mouvement sujet à suspicion, enclenchent un message d’alerte à la salle de contrôle munie des moniteurs de suivi en temps réel.

Ces alertes permettent à l’Autorité de dépêcher une unité dédiée de la brigade mobile sur le lieu de l’incident à toutes fins douanières utiles.

Avant le SYSEC,

La DGDA avait beaucoup du mal à suivre en temps réel les cargaisons en transit, du bureau de douane de départ au bureau d’arrivée, ce qui rendait possible des détournements des cargaisons,  des dépotages dans des lieux illégaux, etc.

Avant, le délai moyen d’un transit était de dix (10) jours.

Aujourd’hui le délai moyen est de un jour et demi non compris le temps de passage éventuel dans les installations du transporteur au départ et a l’arrivé.

Avec le SYSEC,

Les innovations ci-après ont vu le jour :

  • Envoi automatique d’un message d’alerte en cas d’ouverture non autorisée, de déviation d’itinéraire, d’arrêt du moyen de transport à un point illégal ;
  • Possibilité d’abonnement pour un opérateur économique afin de suivre, à partir de l’internet, les mouvements de ses cargaisons ou des véhicules en transit douanier.

 Impact du SYSEC,

  • Réduction sensible du délai moyen du transit entre Matadi et Kinshasa  qui est passé de dix à un jour et demi ;
  • Réduction sensible du coût des opérations de transit suite notamment au raccourcissement du délai ;
  • Sécurisation des transits (Zéro conteneur détourné depuis le lancement du Projet) ;
  • Réduction de 50% de la caution d’agrément des transporteurs de marchandises par voie terrestre.

SYDONIA

Système douanier informatique automatisé

La Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA en sigle a, depuis les années 90 adopté le SYstème DOuaNIer Automatisé, SYDONIA en sigle, comme outil permettant la gestion automatisée des procédures douanières.

Dans le souci de fluidifier les formalités de dédouanement, plusieurs versions ont été exploitées : SYDONIA 2.3, SYDONIA 2.7, SYDONIA++ et aujourd’hui SYDONIAWorld.

Avec les versions précédentes,

Le délai moyen des formalités de dédouanement (de la prise en charge à la mainlevée) était estimé à dix (10) jours ouvrables. Cela était dû à la persistance de certaines formalités manuelles ainsi qu’à l’absence d’interface entre le système douanier et celui d’autres administrations intervenant dans la procédure de dédouanement.

Système informatique de la Douane permettant la prise en charge des marchandises à l’import, à l’export et en transit national lors de leurs passages par les frontières congolaises.

La Douane SANS PAPIER est une réalité en République Démocratique du Congo grâce à SYDONIAWorld.

Avec SYDONIAWorld,
Les innovations ci-après ont vu le jour:

  1. Automatisation de la recevabilité des déclarations douanières grâce à la dématérialisation des documents joints ;
  2. Interfaçages sécurisés avec des partenaires, telles que SEGUCE, SCTP, MGT, OCC, DOUANE TANZANIENNE, etc.;
  3. Automatisation de la gestion des demandes d’exonérations ;
  4. Lecture des codes barres  2D ;
  5. Stabilité, sécurité et mise à niveau constante du système ;
  6. Accessibilité sur Internet :  sydonia.douanes.cd     

Les impacts positifs  ci-après ont été constatés:

  1. sur le délai de dédouanement qui est passé de 10 à 3 jours en moyenne  en Janvier 2018 au port de MATADI et à 1 jour au port de MGT ;
  2. sur le coût du dédouanement.

N.B.: Certains facteurs qui ne sont pas le fait de la douane peuvent influer sur le délai de formalité de dédouanement. Il s’agit notamment du:

  1. temps de dépôt de la déclaration par le déclarant après l’arrivée de la marchandise;
  2. présentation de la marchandise à la vérification;
  3. délai de paiement des droits et taxes après liquidation.

AFFICHAGE DE LA GRILLE TARIFAIRE AUX POSTES FRONTALIERS

I.CONSTAT
– Multiplicité des services;
– Multiplicité des taxes;
– Déficit des infrastructures;
– Fraude à grande échelle impliquant aussi bien les opérateurs économiques, les services mobilisateurs que les autorités économiques, les services mobilisateurs que les autorités politico-administratives.
 
II.OBJECTIFS POURSUIVIS
– Contrebande à grande échelle de nombreuses marchandises à l’importation tout comme à l’exportation;
– Incivisme caractérisé de certains agents et responsables des services mobilisateurs;
– Baisse du volume des recettes publiques.
– Améliorer la déclaration des marchandises en douane au profit du Trésor;
– Ramener toutes les perceptions quelle que soit la nature sur une base unique qui est la valeur en douane;
– Assurer l’attractivité de l’économie, à l’instar de pays comme l’Ile Maurice qui pratique actuellement un taux unique en matière d’imposition;
– Se conformer à la Loi de Finances de l’exercice 2018 qui consacre déjà le principe de la baisse du taux de droit de douane d’une manière progressive.
 
III.PRINCIPALES MESURES DOUANIERES URGENTES
– Imposition du Bulletin de liquidation simplifié comme seul document libératoire des marchandises à l’importation tout comme à l’exportation ;
– Intégration de toutes les perceptions dans le système informatisé de services de douane, en ce comprise les recettes de prestation de la SCPT ;
– Intégration de toute la parafiscalité et autres revenus de prestation de divers services, exception faite de recettes de certaines prestations, en un taux unique dont le produit est à repartir entre les services concernés;
– Installation des pancartes indiquant de manière visible les différents taux d’impôts, taxes, redevances et autres frais administratifs agréés à payer aux postes frontaliers sur l’ensemble de produits et marchandises éligibles à l’importation et à l’exportation ;
– Installation des panneaux visibles indiquant la liste des marchandises éligibles au commerce transfrontalier.
 
IV.TEXTES REGLEMENTAIRES
– Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national ;
– Décret n° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des  marchandises au profit des Etablissements et Entreprises publics ;
– Circulaire n°CAB/PM/CJDHC/2017/01 du 16 août 2017 relative aux  heures d’ouverture et de fermeture des postes frontaliers nationaux concernant la circulation des biens ;
– Circulaire n°CAB/PM/CJDHC/2017/03 du 16 août 2017 portantsuppression et interdiction des exonérations de gré à gré ainsi que celles obtenues par le transfert au bénéfice des tiers ;
– la Circulaire n°CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière, et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de deniers publics, de concussion et autres vexations ;
– l’Arrêté ministériel n°012/CAB/MINETAT-COMEXT/2017 du 25 août 2017 modifiant et complétant l’Arrêté n°22/CAB/MIN.COMPE/2011 du 14 juin 2011 relatif aux marchandises prohibées ou soumises à des mesures restrictives à l’importation et à l’exportation ; et la Circulaire ministérielle n°CAB/MIN/FINANCES/2017/003 du 22 août 2017 portant instructions relatives au déroulement de certaines opérations douanières à l’importation et à l’exportation.
 
V.PRINCIPE DE CONSOLIDATION
– Consolider tous les services intervenant aux frontières en tenant compte de leurs perceptions réelles;
– Tenir compte de deux hypothèses selon que la valeur CIF est prise totalement ou déduite des exonérations;
– Seules concernées par la consolidation les postes frontaliers informatisés. Les autres postes le seront au fur et à mesure de la couverture informatique de tout le réseau.
 
VI. BUREAU INSTALLES
  1. Kongo Central :
  • AIDEL (TICOM) ;
  • Lufu ;
  • Port MGT ;
  • Port  public de Boma (Entrepôt) ;
  • Port public de Matadi;
  • SOCOPE/Ango-Ango.
    Katanga :
  • Lubumbashi-Ville;
  • Comexas et  Bolloré à Lubumbashi;
  • Kasumbalesa Wisky;
  • Kasumbalesa frontière;
  • Kolwezi;
  • Dilolo;
  • Mokambo;
  • Kipushi;
  • Kalemie.
  1. Nord-Kivu :
  • Guichet Unique de Goma ;
  • Grande Barrière de Goma ;
  • Goma Aéro;
  • Bunagana;
  • Ishasha;
  • Kasindi;
  • Beni;
  • Butembo.
VII.SERVICES À CONSOLIDER
– La clé de répartition tiendra compte de la spécificité de chaque poste frontalier, étant donné leur délimitation. A l’exemple de la RVA qui n’est présente qu’au niveau de postes aéroportuaires.
– L’option devra être levée quant aux postes non informatisés où les perceptions se  font manuellement. C’est-à-dire maintenir le taux unique, mais calculer la clé de répartition en faveur de ces postes.

Services

Perceptions

Taux de perceptions implicites

AAC (Autorité de l’Aviation Civile

680.693.417,00

0,010%

ANAPI (Agence Nat. pour les Investissements)

1.790.648.934,00

0,027%

BCC (Banque Centrale du Congo)

1.286.766.104,00

0,019%

CNPR (Commission Nat. de Prévent. Routière)

985.288.647,00

0,015%

COMEX (Commerce Extérieur)

2.919.684.634,00

0,043%

DGDA (Direction Gén. des Douanes et Accises)

10.208.068.543,00

0,152%

DGI (Direction Générale des Impôts)

4.735.344.715,00

0,070%

DGRAD (Direct. Gén. Des Recettes Ad. et Dom.)

7.582.451.097,00

0,113%

FFN (Fonds National Forestier)

26.227.978,00

0,000%

FONER (Fonds National d’entretien routier)

93.322.990.461,00

1,389%

FPI (Fonds de Promotion de l’Industrie)

35.945.300.969,00

0,535%

OCC (Office Congolais de Contrôle)

18.399.661.980,00

0,274%

OGEFREM (Off. de gest. de frêt multimodale)

15.933.371.191,00

0,237%

RRI (Redevance Rémunératoire Informatique)

44.626.724.110,00

0,664%

RTNC (Radio Télévision Nationale Congolaise)

95.648.959,00

0,001%

RVA (Régie des Voies Aériennes)

991.017.163,00

0,015%

SCTP (Société Com. de Transports et de Ports)

27.632.041.824,00

0,411%

SNCC (Soc. Nat. de Chem. de fers du Congo)

13.020.813.315,00

0,194%

SONAS (Société Nationale d’Assurance)

2.271.716.748,00

0,034%

CVM (Compagnie des voies maritimes)

19.972.080.010,53

0,297%

Valeur CIF

6.717.533.988.454,00

100,000%

RENFORCEMENT DES CAPACITES

En matière de renforcement des capacités, les actions de formation prioritaires de la DGDA portent notamment sur le Code des Douanes, le Code des Accises, le Système de dédouanement automatisé de gestion des procédures SYDONIA WORLD, le Suivi électronique des cargaisons en transit (CVTFS).

Au cours de différentes sessions organisées à l’interne, les Agents et Cadres de la DGDA ont suivi des enseignements sur la gestion des outils importants  dans l’organisation des contrôles douaniers pour cibler les envois à risque et sur l’éthique professionnelle en vue de lutter contre les antivaleurs résumés dans l’acronyme : CFDTI.

  • C : comme Corruption ;
  • F  : comme Fraude ;
  • D : comme Détournements ;
  • T : comme Tracasseries ;
  •  I : comme Impunité.

     En plus des douaniers, la Direction Générale des Douanes et Accises a également assuré la formation aux partenaires et usagers de la douane sur le logiciel SYDONIA WORLD (ASYCUDA).

   Toujours dans le cadre du renforcement des capacités, en collaboration avec les douanes sœurs, plusieurs cadres et agents de la douane congolaise ont été formés en Belgique, au Maroc, en France, en Chine, en Allemagne et en Corée du Sud. 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude dounière en RDC des moyens d’Action Modernes et Opérationnels et des mesures ci_après ont été mises en place.

Il s’agit de:

– Système de surveillance électronique ;

– Charroi automobile : 334 véhicules ;

– Scanners ;

– Suivi électronique des cargaisons en transit.

Pour lutter contre de la fraude douanière et accisienne, une vignette sera marquée sur tout article en caoutchouc synthétique importé en RDC. L’objectif pour la DGDA  est d’avoir la maitrise du volume des importations et de juguler la fraude.

Les stratégies retenues par la Douane sont :

  • L’assainissement de tous les postes frontaliers pour la construction des infrastructures susceptible d’assurer la prise en charge correcte des marchandises ;
  • Le renforcement du contrôle a posteriori et de régularité des opérations de dédouanement ;
  • Le contrôle de la destination et de la mise en œuvre des marchandises exonérées ;
  • L’informatisation de tous les postes frontaliers ;
  • La gestion des frontières et des postes frontaliers ;
  • Le suivi électronique des cargaisons des marchandises en transit.

textes légaux

LOIs

#LoisDate de PublicationAperçuMode d’acquisition
1Loi n° 16/013 portant statut des agents de carriere des services publics de l’Etat15-7-2016Icône PDFvoir
2Ordonnance- Loi no 18/002 portant nouveau code des accises13-3-2018Icône imagevoir
3Ordonnance-Loi no 10/00220-08-2010Icône PDFvoir
4Tarif de droits et taxes à l’importation et l’exportation en RDC21/09/2012Icône PDFvoir
5Loi n° 009_03 relative à l’évaluation en douane des marchandises en RDC18 Mars 2003Icône PDFvoir
 
 

DÉCRETS

#DécretDate de publicationTélécharger fichier
1Décret portant règlement d’administration du personnel DGDA02-02-2011Icône PDF
2Décret portant mesure d’application de code de douanes20-08-2010Icône PDF
3Décret portant création et organisation de la DGDA03-12-2009Icône PDF

Arrêtés Ministériels

#Arrêtés MinistérielsDate de publicationFichier
1Arrêté Ministériel n° 050 CAB/Min/FINANCES/2011 fixant les délimitations des subdivisions douanières, les emplois et fonctions au sein du cadre organique de la Direction générale des douanes et accises15-9-2011Icône PDF
2Arrêté portant sur la rationalisation de mission de contrôle fiscal26-03-2010Icône PDF

DÉCISIONS

#DécisionDate de publicationTélécharger Fichier
1Décision portant mesures d’application du Code des douanes11/08/2011Icône PDF

NOTES

date de PublicationMode d’acquisition
1COMMUNIQUE N° DGDA/DG/DRH/DAJC/007/201902 mai 2019Icône image
2Instruction sur dedouanement et comptabilisation des recettes des envois postaux20/092017Icône PDF
3Instructions sur sur le suivi électronique de cargaison25/07/2016Icône PDF
4Note-02322-01-2013Icône image
5Note-06205-03-2013Icône image
6Note-05826-02-2013Icône image
7Note-04914-02-2013Icône image
8Note-04306-02-2013Icône image
9Note-03501-02-2013Icône image
10Note-03031-01-2013Icône image

Les contenus de cette proviennent de la DGDA RDC et sont reproduits avec exactitude…