ANAPI RDC

PROCEDURES ANAPI

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Création d'une entreprise

Date De Publication

 

PROCEDURE  GENERALE DE CREATION D’ENTREPRISE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER ET COUTS

En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les formes juridiques des entreprises en vigueur en République Démocratique du Congo sont les suivantes:

  1. L’entreprise individuelle (ou établissement);
  2. La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;
  3. La Société Anonyme (S.A) ;
  4. La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;
  5. La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;
  6. La Société en Commandite Simple (S.C.S) ;
  7.  Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E).

 

  1. Procédure de création d’entreprise
  • Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R .D.C, doit s’adresser au Guichet Unique de création d’entreprise. 

Email  : guichetuniquerdc@yahoo.fr / guce@guichetunique.cd

Tél      : +243 822 284 008

  •   Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.D Congo.

Adresse  : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue TSF, n°33c, Commune de la Gombe

Site : www.investindrc.cd

Email            : anapirdc@yahoo.fr /anapi@investindrc.com

Tél  : +243999925026

  1. Eléments constitutifs du dossier :

Pour les Personnes morales

  • Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)
  • Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel. Les statuts peuvent être notariés ou sous seing privé ;
  • Déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire
  • Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire. 
    NB : Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les parties fixent librement le montant du capital social. Il n’y a donc pas de capital minimum exigé. Tandis que pour la Société Anonyme (SA) le capital social doit être d’au moins de l’équivalent de 20.000 USD.
  • Spécimen de signature du Gérant
  • Photocopie des pièces d’identité reconnue du gérant
  • Titre de redisent ou visa pour les étrangers
  • Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaires)
  • Pouvoir du Mandataire en cas d’absence du Gérant

          Au regard de éléments précités, le requérant s’adresse au Directeur Général du Guichet Unique par voie de correspondance.

Pour les personnes physiques 

  • Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)
  • Titre de résident ou visa (pour les étrangers)
  • Titre de propriété ou contrat de bail
  • Indication des informations suivantes :
  1. Dénomination de l’Etablissement
  2. Adresse du siège de l’Etablissement
  3. Nature des activités
  4. Photocopie d’une pièce d’identité valide (Passeport ou Carte d’électeur)

Il sied de préciser qu’après traitement du dossier dont le délai légal est de 3 jours, le Guichet Unique fournit au requérant les documents suivants :

  • Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;
  • Identification Nationale ;
  • Numéro d’impôt ;
  • Numéro INSS ;
  • Numéro INPP ;
  • Autorisation d’exercer les activités (commune)
  • Coût de création de l’entreprise :

Personne Morale

Personne Physique

Société Anonyme

Autres formes dont les SARL

290

120

40

Au cas où, le requérant a opté pour la forme société et les statuts présentés au Guichet Unique est sous seing privé, le montant à payer sera réduit de 10 USD par rapport aux montants précités.

   En outre, l’obligation de déposer les statuts ne concerne que les entreprises ayant opté pour la forme sociétaire.

  1.  Pour le Bureau de représentation ou de liaison, Succursale, Société mère et Filiale
  2. a) Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;
  3. b)Adresse physique ;
  4. c)Nom du responsable ;
  5. d)Pièce d’identité ;
  6. e)Spécimen de signature ;
  7. f)Statuts ;
  8. g)Extrait « Kbis » du Registre.
  9. Pour les inscriptions complémentaires

1)  Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la société relative à l’objet de l’inscription complémentaire sollicitée ;

2)  Deux Copies du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Source : Anapi/ RDC 

Agrément aux avantages du Code des Investissements

Date De Publication

Référentiels

  • Loi n° 004 du 21 février 2002 portant Code des investissements ;
  • Décret 009/33 du 08/08/2009 portant Statuts, Organisation et Fonctionnement de l’ANAPI ;
  • Décret n° 12/046 du 01/11/2012 portant mesures d’application du Code des investissements ;
  • Manuel de procédures d’agrément des projets, édicté par le Conseil d’agrément, juillet 2013.

Procédure

Le promoteur adresse une demande d’agrément à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements à l’adresse précitée, avec un dossier contenant les éléments ci-après : Cliquer ici pour voir le modèle de présentation des dossiers

    • Un exemplaire du projet d’investissement, présenté selon le modèle en annexe du Code des investissements ;
    • Une liste des équipements et matériels à importer en version électronique ;
    • Les preuves des l’existence juridique de l’entreprise (Statuts notariés, le n°RCCM, le n° impôt) et autres documents utiles (titre de propriété, contrat de partenariat, etc) ;
    • Preuve de paiement des frais de dépôt du dossier auprès de la Banque : 1.000 USD pour les grandes entreprises et 500 USD pour les projets des PME et la requête (relative à un dossier en cours de traitement).
  • L’ANAPI reçoit les projets d’investissement après paiement par les investisseurs des frais de dépôt à la banque, procède à leur analyse et émet des avis pour leur agrément aux avantages du régime général du Code des Investissements ;
  • Le Conseil d’Agrément siégeant au sein de l’ANAPI examine les projets d’investissement analysés par l’ANAPI, les valide par procès-verbal après amendements.
  • L’ANAPI informe le promoteur de l’approbation ou du rejet du dossier par le Conseil d’agrément.
  • Les projets d’arrêtés interministériels approuvés par le Conseil d’agrément sont soumis à la signature respectivement du Ministre du Plan & Suivi de la Révolution de la Modernité, et de celui des Finances.
  • L’arrêté interministériel d’agrément est remis au promoteur par l’ANAPI dans le délai de 30 jours maximum, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d’agrément auprès de l’ANAPI. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.
  • Les régies financières ainsi que l’ANAPI sont dés lors tenus de faire jouir à l’investisseur tous les avantages prévus au Code des investissements, sur présentation du récépissé du dépôt du dossier signé par le directeur Général de l’ANAPI ou son délégué et de la liste des biens à importer signée par les délégués de l’ANAPI, de la DGDA, de la DGI et de la DGRAD.

Source : Anapi/ RDC 

Création d'une banque

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

 

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire

  1. Cadre légal

La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit

  1. Conditions tenant à la société
  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)

      D’après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit:

  •   les banques en activité,  dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l’augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis;
  • les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités;
  • le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l’équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions).
  • Répondre à un besoin économique général ou local.

III. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ;
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie ;
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ;
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion ;
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ;
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ;
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.
  1. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo
  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ;
  • le registre de commerce et crédit mobilier ;
  • le numéro d’identification nationale ;
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ;
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société ;
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ;
  • la liste des actionnaires ;
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ;
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ;
  • les prévisions d’implantation et d’organisation ;
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ;
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ;
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / Anapi/ RDC 

Agrément d’une entreprise de Micro-crédit

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

A l’appui de leur demande d’agrément, les promoteurs doivent présenter un dossier complet comprenant, outre une lettre de demande d’agrément, rédigée en français et adressée à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, les éléments ci-après :

  • Personnalité juridique ;
  • Résolutions de l’Assemblée Générale Constitutive et de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou associés personnes morales les autorisant à prendre part au capital de l’IMF ;
  • Numéro d’Identification Nationale ;
  • Original des Statuts notariés ;
  • Règlement Intérieur ;
  • Pièces attestant des versements effectués, auprès d’une banque ou d’une autre institution de microfinance, au titre de libération du capital minimum fixé à l’équivalent en francs congolais de USD 100.000,00 ;
  • Liste des actionnaires ou associés ;
  • Etats financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires ou associés personnes morales ;
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale de désignation des membres du Conseil d’Administration, du Collège des Commissaires aux Comptes et du Comité de crédit ;
  • Curriculum Vitae, Attestations de Résidence et de Bonne Vie et Moeurs, Extrait de Casier Judiciaire de tous les Actionnaires, des représentants des actionnaires ou associés personnes morales, des membres du Conseil d’Administration et des autres Dirigeants possédant de l’expérience dans le domaine bancaire ou financier et dans celui de la gouvernance d’entreprise, y compris ceux du Directeur Général ou Gérant ;
  • Attestation de l’Autorité de supervision du pays d’origine pour les personnes morales étrangères ;
  • Curriculum vitae d’un comptable qualifié ou possédant une expérience avérée dans le domaine ;
  • Prévisions d’activités (Plan d’affaires), d’implantation et d’organisation, détaillant notamment les moyens techniques et financiers ainsi que les ressources humaines de l’institution au regard de ses objectifs et de ses besoins et ce, sur une période de trois (3) à cinq (5) ans ;
  • Règlement des frais de dossiers de CDF 365.000,00 (Francs Congolais trois cent soixante-cinq mille) à verser au compte G 17416/0500 en les livres de la Banque Centrale du Congo.

N.B. :

L’autorisation est également soumise à une visite de conformité des installations et des équipements du lieu d’exploitation.

La Banque Centrale du Congo se réserve le droit de demander tout autre document ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Anapi/ RDC

Agrément d’une société de Microfinance

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

A l’appui de leur demande d’agrément, les promoteurs doivent présenter un dossier complet comprenant, outre une lettre de demande d’agrément, rédigée en français et adressée à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, les éléments ci-après :

  • Personnalité juridique : SA ;
  • Résolutions de l’Assemblée Générale Constitutive et de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires-personnes morales les autorisant à prendre part au capital de l’IMF ;
  • Numéro d’Identification Nationale ;
  • Original des Statuts notariés ;
  • Règlement Intérieur ;
  • Pièces attestant des versements effectués, auprès d’une banque ou d’une autre institution de microfinance, au titre de libération du capital minimum fixé à l’équivalent en francs congolais de USD 350.000,00 ;
  • Liste des actionnaires ;
  • Curriculum Vitae, Attestations de Résidence et de Bonne Vie et Mœurs, Extrait de Casier Judiciaire de tous les actionnaires, des représentant des actionnaires-personnes morales, des membres du Conseil d’Administration, y compris de l’Administrateur Délégué (Directeur Général) possédant de l’expérience dans le domaine bancaire ou financier et dans celui de la gouvernance d’entreprise, y compris ceux du Directeur Général ou Gérant ;
  • Etats financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires-personnes morales ;
  • Attestation de l’Autorité de supervision du pays d’origine pour les personnes morales étrangères ;
  • Curriculum vitae d’un comptable qualifié ou possédant une expérience avérée dans le domaine ;
  • Prévisions d’activités (Plan d’affaires), d’implantation et d’organisation, détaillant notamment les moyens techniques et financiers ainsi que les ressources humaines de l’institution au regard de ses objectifs et de ses besoins et ce, sur une période de trois (3) à cinq (5) ans ;
  • Règlement des frais de dossiers de CDF 1.250.000,00 (Francs Congolais un million deux cent cinquante mille) à verser au compte G 17416/0500 en les livres de la Banque Centrale du Congo.

N.B. :

L’autorisation est également soumise à une visite de conformité des installations et des équipements du lieu d’exploitation ;

La Banque Centrale du Congo se réserve le droit de demander tout autre document ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Anapi/ RDC

Obtention d’une concession agricole

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.

L’on distingue deux types de concessions :

  • concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) ;
  • concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).

Etapes pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole

a. Etape générale

  • Identification d’une terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières ou à l’ANAPI) ;
  • Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
  • Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
  • Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) ;
  • Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort.

b. Etape spécifique

  • En fonction de la superficie à acquérir, les autorités compétentes ci-après interviennent pour l’approbation du contrat de concession :
  • Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha ;
  • Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 

Source : Anapi/ RDC

Procédure dans le secteur du transport

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

1. Agrément dans le secteur routier

  • Adresser une demande auprès du Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication pour obtenir :
    • l’autorisation des transports ;
    • le certificat de contrôle technique.
  • Adresser une demande d’agrément auprès du Ministre des Transports et Voies de Communication, avec copie au Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication et au Directeur des Transports Terrestres pour obtenir :

L’agrément

Le dossier relatif à cette demande doit contenir les éléments suivants :

  • Statuts notariés ;
  • N° d’Identification Nationale ;
  • N° au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Acte de cautionnement ;
  • Police d’Assurances ;
  • Curriculum vitae de l’Associé Gérant ;
  • Affiliation aux différentes structures telles que : l’INSS, l’INPP, la FEC, et la COPEMECO ;
  • Organigramme de la firme requérante.

– Coût de l’Agrément de transport public routier : 1000$ US.

Suivi de l’enquête in situ à charge de l’investisseur.

2. Agrément dans le secteur ferroviaire

  • Adresser une demande auprès du Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication pour obtenir :
    • l’autorisation des transports ;
    • le certificat de contrôle technique.
  • Adresser ensuite la demande d’Agrément au Ministre des Transports et Voies de Communication ; copie réservée au Secrétariat Général des transports et voies de communication et au Directeur des Transports Terrestres.

La demande nécessite la constitution d’un dossier avec les éléments suivants :

  • Statuts notariés ;
  • N° d’Identification Nationale ;
  • N° au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Acte de cautionnement ;
  • Police d’Assurances ;
  • Curriculum vitae de l’Associé Gérant ;
  • Affiliation à différentes associations : l’INSS, l’INPP, la FEC, la COPEMECO ;
  • Organigramme.

– Coût de l’agrément de transport public ferroviaire : 1000$US. Suivi de l’enquête in situ à charge de l’investisseur.

3. Conditions pour l’obtention des titres d’exploitation dans le secteur maritime

  • Avoir l’autorisation de construction, condition sine qua none pour tout bateau construit en RDC :
  • Pour le bateau acheté à l’étranger :
    • Certificat de radiation (du pays de provenance) ;
    • La lettre de mer ;

Après enquête (et après avis favorable), les documents ci-dessous sont délivrés :

  • Certificat de navigabilité ;
  • Certificat de jaugeage ;
  • Certificat d’immatriculation.

4. Conditions pour l’obtention des licences d’exploitation dans l’aéronautique

  • Adresser une lettre de demande de licence d’exploitation au Ministre des Transports et Voies de Communication ; copie au Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile (AAC) pour la demande de la licence d’exploitation :
    • Obtenir l’expertise de l’AAC qui procède à l’évaluation des garanties juridiques, financières, techniques (à charge de l’investisseur) ;
    • Le paiement au trésor public après l’avis favorable de l’AAC qui s’appuie sur les éléments de l’enquête menée au préalable ;
    • S’ensuit l’octroi de la licence d’exploitation.

– Coût de la licence : 5000$ renouvelable après 5 ans d’exploitation.

  • Certificat du transporteur aérien.
    • Adresser la demande auprès de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

La délivrance conditionnée par la détention de la licence d’exploitation en cours de validité par l’Autorité de l’Aviation Civile.

– Coût : 2 000$, renouvelable chaque année.

Source : Anapi/ RDC

Investissement dans le secteur de la télécommunication

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication

Régime de Licence et de d’Autorisation d’exploitation

  1. Lettre de demande à adresser au Président de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPTC). Cette lettre devra s’accompagner du dossier administratif du requérant  composé de : 

–     Statut ;

–     Business plan ;

–     Description brève du réseau (configuration générale du réseau) ;

–     Formulaire technique de l’ARTPC dument rempli

–     Paiement frais d’études non remboursable à l’ARPTC au moment du dépôt du dossier.

  1. Examen du dossier par l’ARPTC et proposition des ressources en fréquences en cas de disponibilité. Une Décision du Collège sanctionne l’assignation.
  2. Préparation et élaboration par l’ARPTC du projet du cahier des charges à soumettre au Ministre pour approbation ou non.
  3. Approbation ou rejet par le Ministre des PTNTIC. En cas de rejet : le Ministre peut demander à l’ARPTC de réexaminer le dossier. En cas d’approbation, le Ministre des PTNTIC signe l’Arrêté octroyant la licence ou l’autorisation et publication au journal officiel.
  4. Notification par l’ARPTC à l’operateur bénéficiaire.
  5. Paiement  par le bénéficiaire des frais uniques auprès du Trésor Public.

SCHEMA PROCEDURE D’OCTROI DE LICENCE/AUTORISATION  D’EXPLOITATION

Source : Anapi/ RDC

Investissement dans le secteur minier

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :

  • le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;
  • solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :

Conditions de l’octroi du Permis d’Exploitation

L’octroi du Permis d’Exploitation est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

  • Démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
  • Démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction, et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable ;
  • Céder à l’Etat 5% des parts du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et non diluables.

Eligibilité aux droits miniers

Sont éligibles aux droits miniers de carrières :

  • Toute personne physique majeure de nationalité congolaise ainsi que toute personne morale de droit congolais qui a son siège social et administratif dans le Territoire National et dont l’objet social sur les activités minières.
  • Toute personne physique majeure de nationalité étrangère ainsi que toute personne morale de droit étranger ;
  • Tout organisme à vocation scientifique ;
  • Les personnes physiques et morales de droit étranger doivent agir par l’intermédiaire d’un mandataire en mines et carrières.

Recevabilité de dossier :

  • Un formulaire de la demande dûment rempli et signé, à déposer au Cadastre Minier (Site web : www.cami.cd) ;
  • Les pièces d’identité du requérant ou les statuts, pour les personnes morales ;
  • Un certificat de capacité financière délivré par le CAMI ou, à défaut, fournir des preuves de la capacité financière ;
  • Les coordonnées géographiques du Périmètre sollicité ;
  • La preuve du paiement des frais de dépôt de la demande ;
  • Tout autre document requis selon le type de droit postulé.

Droit superficiaire

Types de permis

Frais à payer

PR (Permis de recherche)

3,06$/carré pour les 2 premières années

31,69 USD/carré pour les deux autres années

52,10 USD/Carré pour les 2 ans du premier renouvellement

149,22 USD/Carré pour les 2 ans du deuxième renouvellement

PE (Permis d’exploitation)

511,09 USD/Carré et par an

PER (Permis d’exploitation de rejet)

817,74 USD/Carré et par an

PEPM (Permis d’exploitation de la Petite Mine)

235,10 USD/Carré et par an

ARPC (Autorisation de Recherche des Produits de Carrières

5,11/carré et par an

AECP (Autorisation d’exploitation des carrières Permanentes

204,43/carré et par an

Le circuit de traitement du dossier pour l’octroi des droits miniers se présente comme suit : Instruction cadastrale – Instruction Technique – Instruction environnementale – Arrêté Interministériel.

– L’instruction cadastrale consistera essentiellement :

  • A la vérification de l’éligibilité :
  • A la vérification de la capacité financière ;
  • Au report indicatif du périmètre sur la carte de retombés minières ;
  • A la vérification des empiètements éventuels des périmètres demandés sur les droits existants des tiers ;
  • Au respect du principe de « premier venu, premier servi ».

Modalités d’octroi des droits miniers

La loi prévoit deux modalités d’octroi des droits miniers, à savoir :

  • en général sur demande ;
  • exceptionnellement sur un appel d’offre (ouvert ou restreint).

La prospection est libre à tout investisseur sur l’étendue de la R.D.C moyennant une attestation délivrée par le Cadastre Minier. Elle ne donne pas droit à l’exploitation minière et ne garantit pas l’obtention ultérieure des périmètres prospectés.

Source : Anapi/ RDC

Procédure d’exportation

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisée transitoires applicables au Guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises (www.journalofficiel.cd)

I. Formalités et procédures pre-dédouanement à l’exportation

  1. Obtenir le numéro import-export  Coût 125 USD, pour une entreprise ; 75 USD, pour un établissement = taxe annuelle. Auprès du Secrétariat Général au Commerce.
  2. Consultation et obtention d’identifiant unique par accès au site web du Guichet Unique permet à l’importateur de prendre connaissance des documents exigibles pour la réalisation de la transaction, de prendre connaissance des services émetteurs, des coûts et délais de délivrance.
  3. Obtention des différentes autorisations requises.
  4. Souscrire à une licence d’exportation, ensuite valider la licence après paiement des frais de contrôle de l’OCC ; Auprès d’une banque commerciale agréée ou de la Banque Centrale du Congo ;
  5. Obtention du Certificat de Vérification à l’Exportation (CVE), à la suite du contrôle du lot de produit prêt à l’exportation. Auprès de l’Office Congolais de Contrôle. (OCC) : www.occ-rdc.cd Coût : déterminé en fonction du type de contrôle et des produits.

Documents exigés

  • une lettre de demande ;
  • Contrat de vente ou facture pro forma ;
  • Liste du lot de produit prêt à l’exportation ;
  • Permis d’exploitation (cas de bois) ;
  • Certificat de qualité (cas de café) ;
  • Autorisation du Ministère concerné (cas de divers produits et essences protégés Certificat CITES).

Formalités et procédures d’obtention des différentes autorisations

Responsables
Actions
Documents
Autorité du GUIEnvoi des demandes par le système du GUIFormulaires de demande
Administration de l’EconomieEvaluation de la demande et création du permis d’achat ainsi que de la vente des produits spécifiquesPermis d’achat et vente des produits spécifiques
Administration de l’Agriculture, Pêche et Elevage via le Service Quarantaine Animale et végétaleEvaluation de la demande et création des certificats phytosanitaires et permis d’exportation pour les produits agricolesCertificat phytosanitaire et permis d’exportation
Administration de la Culture et artsEvaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation d’objets d’artsAutorisation d’exportation d’objets d’arts.
Administration de l’environnement et conservation de la natureEvaluation de la demande et création de l’autorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de venteAutorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de vente
Administration de la santé par le canal de la quarantaine internationaleEvaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiquesAutorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiques
Administration de minesEvaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation de produits miniersAutorisation d’exportation de produits miniers
Administration des hydrocarburesEvaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits pétroliersAutorisation d’exportation de produits pétroliers

II. Formalités et procédures de dédouanement à l’exportation

Responsables
Actions
Documents
Concessionnaire Service Commercial/Déclarant
Le service commercial du Concessionnaire ou le Déclarant procède à la saisie du BTR ou à la lettre de transport dans le système informatique du concessionnaire avant l’arrivée de l’envoi au port
  • BTR
  • Lettre de transport
Concessionnaire
  • Pointage de l’envoi à l’entrée du port ;
  • Mise à jour des données relative aux colis pointés ;
  • Pesage et entreposage de l’envoi
Permis d’achat et vente des produits spécifiques
DGDA-prise en charge
  • Prise en charge dans les installations douanières ou autorisées sur base du rapport de pointage signé conjointement par la douane et le représentant de l’exportateur de la marchandise destinée à l’exportation ;
  • Scellement ou pose des signes recognitifs de la marchandise ;
  • Saisie du rapport de pointage .
Rapport de pointage
  • Enregistrement des marchandises destinées à l’exportation dans le registre C148
Registre C148
DéclarantSaisie de la déclaration à l’exportation EX dans les mêmes conditions que les déclarations à l’importationDéclaration EX et les pièces jointes (originaux et copies)
Concessionnaire
  • Facturation du Transit au Port ;
  • Intégration des frais de transit dans le bulletin de liquidation
 
DGDA – Guichet unique
  • Acceptation et traitement de la déclaration d’export EX de la même manière que la déclaration d’importation
  • Déclaration EX et les pièces jointes (originaux et copies)
  • Liquidation après la vérification selon les critères de sélectivité (OCC, OGEFREM, concessionnaire et autres services)
  • Bulletin de liquidation
  • Paiement des taxes et droits dus
  • Bulletin de liquidation
  • Edition du Bon à enlever afin d’autoriser l’exportation de la marchandise.
  • Bon à enlever.

III. Formalités et procédures post-dédouanement à l’exportation

Embarquement : Bureau Frontière/intérieur pour l’exportation directe.

Etapes
Embarquement
Responsable (Rôle)
Actions
Document
Transitaire

Saisie dans le réseau informatique douanier :

  • Du BL ;
  • De l’instruction d’embarquement
BL, Instruction d’embarquement
Concessionnaire
  • Récupération de l’Instruction d’embarque du transitaire validée par la douane, l’OCC et l’OGEFREM ;
  • Traitement de l’instruction d’embarquement dans la facture Stevedoring adressée à l’Agent Maritime ;
  • Pointage et chargement de l’envoie ;
  • Mise à jour de la base des données sur les envois embarqués ;
  • Edition de la liste et de la fiche d’embarquement ;
  • Envoi du signal d’embarquement aux différents Partenaires.
Liste et fiche d’embarquement
Agent Maritime
  • Récupération du BL dans le système informatique douanier ;
  • Transmission électronique au Transitaire du BL signé (crayon optique ou scannage) ;
  • Etablissement électronique du manifeste au regard des envois effectivement chargés ;
  • Transmission électronique du manifeste élaboré.
 
Douane-OCC-OGEFREM-Concessionnaire
  • Récupération manifeste électronique ;
  • Apurement de leurs données.
 
  • Transfert du signal électronique au GUI pour confirmation de la sortie effective de l’envie des installations portuaire ;
  • Emission du certificat de vérification à l’export par OCC.

Certificat de vérification à l’export.

Source : Anapi/ RDC

Exercer les activités de Leasing

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

  • Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ou leasing (www.journal-officiel.gouv.fr).
  • Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Pour exercer les activités de leasing, il faut :

  • Etre une banque, une société de crédit-bail ou une société financière agréée par la Banque Centrale du Congo, si les activités de bail sont exercées à titre d’activité habituelle ;
  • Etre un établissement de crédit pour exercer à titre connexe ;
  • Obtenir l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé ou auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort, en ce qui concerne les équipements et matériels ou les biens immobiliers (www.guichetuniquerdc.cd – guichetuniquerdc@yahoo.fr) ;
  • Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel faisant l’objet du contrat de bail ;
  • Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant sur les mentions des transferts ou des inscriptions modificatives ;
  • Etablir un contrat par écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Celui-ci doit contenir les éléments ci-après :
    • L’identité et l’adresse des parties contractantes ;
    • la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
    • l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
    • la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
    • le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
    • la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
    • les droits et obligations des parties ;
    • les conditions de résiliation du contrat.
  • Obtenir l’inscription auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour les biens immobiliers conformément aux dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
  • Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture ;
  • Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur ;
  • En cas d’option d’achat du bien en faveur du crédit-preneur, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur ;
  • Le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance susceptible d’opposition rendue, sur requête, par le Président du Tribunal de commerce du lieu de domicile du Crédit-bailleur de non paiement par le Crédit-preneur d’un seul terme de loyer.

Quelques mesures incitatives de la loi relative au crédit-bail

  • Les amortissements des immobilisations devant servir à l’exercice de la profession de crédit-bail et ceux des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail dûment agréée, sont, sous certaines conditions, considérées comme des charges déductibles dans le chef du crédit-bailleur ;
  • Les intérêts relatifs aux loyers du crédit-bail sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail.

Source : Anapi/ RDC

Investissement dans le secteur d’électricité

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

A. Pour devenir auto- producteur d’électricité

  • Pour construire une centrale hydroélectrique à usage personnel, l’intéressé doit en obtenir une autorisation auprès du Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques (rdcministerenergie@yahoo.fr) ;
  • Dans le cas où il voudrait revendre l’électricité, l’intéressé doit s’adresser auprès du même Ministère.

En tout état de cause, le promoteur peut s’appuyer sur l’accompagnement de l’ANAPI qui fera le plaidoyer en sa faveur auprès dudit Ministère.

B. Procédure de partenariat

En cas de financement d’un projet

  • Contacter directement soit le Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques, soit la SNEL, pour signature d’un protocole d’accord par l’accompagnement de l’ ANAPI;
  • Un protocole d’accord peut être envisagé suite aux discussions qui résulteraient du contact avec le Ministère de l’Energie ou la SNEL.

En cas d’exécution des travaux d’un projet

  • Etre enregistré en tant qu’entreprise existante en RDC ;
  • Obtenir l’agrément des Ministères de l’Energie et des Travaux Publics.

C. Procédure de raccordement en électricité

Quatre (4) étapes sont requises pour le raccordement en Moyenne Tension (MT) :

Première étape : Ouverture du dossier (3 jours)

  • Retrait par le requérant du formulaire de demande auprès des services d’études ayant en charge le raccordement électrique des cabines privées ou dans le site web de la Société Nationale d’Electricité (www.snel-rdc.com) ;
  • Dépôt du dossier complet (formulaire, plans de génie civil et schémas électriques).

Deuxième étape : Etudes techniques et approbation de la demande (7 jours)

  • Examen par la SNEL du dossier de la nouvelle cabine Moyenne Tension (MT)/Basse Tension (BT) en conformité avec les plans et schémas standards et appréciation des possibilités de son raccordement au réseau ;
  • Emission du devis y afférent par la SNEL, en cas d’avis favorable, à charge du requérant et en cas de refus, notification du requérant par la SNEL quant à ce.

Troisième étape : Inspection technique (1 jour)

  • Paiement du devis par le requérant et notification par ce dernier de la fin de travaux de construction de la cabine à la SNEL ;
  • Contrôle par la SNEL de la conformité de l’ouvrage par rapport aux plans et schémas approuvés et celle du matériel de raccordement au regard des spécifications techniques requises.

Quatrième étape : Signature et mise en service de la cabine (7 jours)

  • Paiement de la police d’abonnement ;
  • Signature du contrat de fourniture d’énergie ;
  • Branchement de la cabine MT/BT au réseau ;
  • Placement du système de comptage, réglage des protections et des automates ; Mise en service de la cabine.

Délai requis : 18 jours.

Source : Anapi/ RDC

Procédure pour devenir courtier d’assurance

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

 

Source : Anapi/ RDC

Procédure unique à l’importation

Date De Publication 2 FÉVRIER 2016

 

Source : Anapi/ RDC

Autres procédures

  1. Procédure relative à l’obtention d’une carte de travail/permis de travail
  2. Investissement dans le secteur de la télécommunication
  3. Conditions d’enregistrement et d’agrément d’une entreprise de génie civil
  4. Obtention du titre des carrières pour l’implantation des Cimenteries et autres industries des céramiques
  5. Ouverture des Etablissements pharmaceutiques
  6. Agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale
  7. Investissement dans le secteur forestier
  8. Obtention d’une concession foncière
  9. Engagement et licenciement des travailleurs
  10. Création d’une banque
  11. Agrément d’une entreprise de Micro-crédit
  12. Agrément d’une société de Microfinance

Source : Anapi/ RDC